Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Cette politique s’applique à tous les services fournis par livestreamza.com, opérateur établi en Belgique et spécialisé dans la couverture d’événements en streaming live. Elle concerne l’installation de caméras, la réalisation mobile, la coordination à distance des intervenants et les prestations associées. Elle s’applique à tout client particulier ou professionnel situé en Belgique ou dans l’Union européenne qui conclut un contrat avec livestreamza.com.

Portée de la politique et services couverts

La présente politique détaille les conditions de paiement et de remboursement applicables aux prestations de streaming live. Ces prestations incluent la planification technique, l’installation et le démontage du matériel, la captation en direct, le mixage mobile et la coordination des participants à distance. Les contrats portent sur des événements ponctuels ou des missions récurrentes. Tout service complémentaire, tel que l’archivage des enregistrements ou la fourniture de liens privés, est également soumis aux règles ci-dessous.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA belge au taux applicable (actuellement 21 % pour la plupart des services audiovisuels). Les devis mentionnent clairement le montant hors TVA et le montant toutes taxes comprises. Des frais de déplacement, de location de matériel spécifique ou de connexion internet haut débit peuvent s’ajouter et sont indiqués dans le devis. Aucun frais caché n’est appliqué après acceptation du devis.

Moyens de paiement acceptés, autorisation et sécurité

livestreamza.com accepte les virements bancaires SEPA, les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard) ainsi que les paiements via des prestataires sécurisés conformes à la directive PSD2. Toute transaction fait l’objet d’une autorisation préalable. Les données de paiement ne sont jamais stockées sur nos serveurs ; elles transitent uniquement par des passerelles certifiées PCI-DSS. En cas de refus d’autorisation, le client en est informé immédiatement et dispose de 48 heures pour proposer un autre moyen de paiement.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès l’acceptation écrite du devis par le client et la réception de l’acompte ou du paiement intégral selon les modalités convenues. Une confirmation de commande est envoyée par courriel dans les 24 heures, récapitulant les dates, le lieu, les prestations et le montant total. Aucune prestation ne débute avant cette confirmation.

Droits de rétractation et délais applicables

Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif lorsque le contrat est conclu à distance. Ce délai court à compter de la confirmation de commande. Pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique plus.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et services non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d’annulation dans le délai légal, d’impossibilité d’exécution imputable à livestreamza.com ou de défaut de conformité des prestations. Sont exclus du remboursement : les frais déjà engagés pour la réservation de matériel spécialisé, les frais de déplacement non récupérables et les prestations partiellement exécutées à la demande du client. Les offres promotionnelles ou les forfaits à prix réduit ne donnent pas lieu à remboursement partiel une fois la prestation entamée.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client adresse une demande écrite à [email protected] ou via le formulaire de contact du site, en indiquant le numéro de commande, la date de l’événement et le motif. La demande doit être accompagnée de toute pièce justificative utile. livestreamza.com accuse réception dans les cinq jours ouvrables et indique les informations complémentaires éventuellement requises.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande fait l’objet d’un examen dans un délai maximal de 14 jours. Le client est informé par courriel de l’approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, les raisons sont exposées clairement et le client peut fournir des éléments supplémentaires dans les 10 jours. La décision finale est notifiée par écrit.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client. Le traitement prend entre 5 et 10 jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximal de 14 jours selon les délais bancaires habituels en Belgique.

Règles spécifiques aux contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les enregistrements fournis sous forme de fichiers numériques ou de liens de streaming sont considérés comme des contenus numériques. Une fois le fichier téléchargé ou le lien activé avec l’accord du client, aucun remboursement n’est possible sauf vice caché. Les formules d’abonnement mensuel ou annuel sont résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours ; aucun remboursement des périodes déjà facturées n’est accordé.

Paiements échoués, doubles prélèvements, contestations et fraudes présumées

En cas de paiement échoué, le client dispose de sept jours pour régulariser. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement dans les 10 jours. Toute contestation de paiement (chargeback) fait l’objet d’une enquête ; en cas de fraude avérée ou de contestation abusive, livestreamza.com se réserve le droit de suspendre les services et de transmettre les informations aux autorités compétentes.

Droits impératifs des consommateurs belges

Les dispositions de la présente politique ne peuvent en aucun cas exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur belge, notamment ceux issus du Code de droit économique, de la loi sur les pratiques du marché et de la protection du consommateur, ainsi que les règles relatives à la garantie légale et à la médiation. En cas de conflit entre cette politique et la loi, la loi prévaut.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, le client peut contacter livestreamza.com via le formulaire de la page Contacts ou à l’adresse [email protected]. livestreamza.com se réserve le droit de modifier la présente politique pour des raisons légales ou opérationnelles. Toute modification substantielle est notifiée aux clients ayant un contrat en cours. La version applicable est toujours celle publiée sur le site à la date de la transaction.